Manager par les statuts, introduction
Suite à la loi de la transformation du 6 Août 2019 , il m’a semblé évident de créer cette rubrique pour les managers du service public territorial.
Comme je l’ai expliqué précédemment, l’une des particularités du management du service public est que le cadre juridique du travail des fonctionnaires est différent du code du travail ou des conventions collectives correspondant à leur mission particulière qui est d’assurer la mise en œuvre de l’intérêt général consigné par les statuts.
Je vais donc vous proposer dans cette rubrique un certain nombre de fiches pour vous accompagner dans votre mission.
Commençons par le début :
Le statut de la fonction publique territoriale a été créé en 1984, suite à la décentralisation (2 mars 1982) ayant notamment déclenché le transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales et la libre administration. Depuis, d’autres lois ont été largement votées. On parle de réformes de la fonction publique territoriale.
Le statut de la fonction publique est un droit du travail des fonctionnaires. On y retrouve entre autres les obligations et les droits des fonctionnaires, des règles spécifiques de la carrière des agents.
Plusieurs statuts existent.
Le titre I : il s’agit du statut général commun à tous les fonctionnaires.
Des textes établissent les conditions d’accès à la fonction publique, les droits et les obligations de tout fonctionnaire, la séparation du grade et de l’emploi (un fonctionnaire est titulaire d’un grade mais pas d’un poste), le principe du concours, la répartition des agents en trois catégories : A, B, C, la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques…
Des titres particuliers viennent compléter le titre I pour chaque fonction publique.
Le titre II : la fonction publique d’État
Le titre III : la fonction publique territoriale (c’est celui qui nous intéresse dans ce blog) et des établissements publics. Ce titre définit les règles concernant la carrière (intégration, évolution de carrière, avancement, échelle de rémunération obligatoire…) de l’agent pour chaque "filière" et cadre d’emplois* existant (*voir article suivant).
Le titre IV : la fonction publique hospitalière
NB : la loi PLM (Paris, Lyon, Marseille) et les collectivités d’outre-mer (DROM) prévoient des règles de fonctionnement particulières, que nous n’aborderons pas.
Ces titres évoluent de plus en plus et la jurisprudence complète les réponses à donner en cas de situations particulières ou non explicitées par les textes.
Bien entendu, vous n’êtes pas seul dans votre collectivité territoriale ; bon nombre d’acteurs sont là pour vous accompagner et vous aider à prendre les meilleures décisions. N’hésitez pas à faire appel à eux ( votre N+1, les RH, le service formation, le service juridique, le CT et CHSCT (bientôt le CST), les préventeurs , la médecine du travail, les syndicats…).
